OWLYNX Conditions et règles d'utilisation
Version documentaire 2026-11-05-app-complete-2. La date de publication et la date d’entrée en vigueur sont celles du manifeste associé.
1 Le service et son éditeur
OWLYNX est édité par Romain ARNAUD, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Il présente sur une carte des informations de sources identifiées. La consultation et la contribution demandent un compte complet, un téléphone confirmé et les règles applicables acceptées. Le premier lancement ne crée aucun abonnement payant. Les droits inclus et les offres payantes sont présentés distinctement avant tout achat explicite.
Les alertes de sources officielles et les contributions citoyennes sont distinguées. Une contribution ne devient pas une information officielle par le nombre de votes reçus. La disponibilité d'une fonction est indiquée dans son parcours ; un écran de présentation ou la publication de ces règles ne l'ouvre pas à lui seul.
2 Accepter les règles
Vous pouvez lire les conditions et la charte, avec leurs versions, avant de choisir. L'acceptation n'est pas précochée. En cas de refus, les documents et contacts restent accessibles avec la possibilité de quitter le parcours. Pour un compte qui avait rempli ses obligations et devient incomplet en raison d'une nouvelle version des conditions d'utilisation ou de la charte, le délai de grâce retenu est de 30 jours à compter de la date de changement annoncée. Pendant ce délai, la carte et les notifications déjà demandées restent accessibles dans les conditions annoncées ; certaines opérations, notamment une nouvelle contribution ou un achat, peuvent demander l'acceptation de la version courante. Vous devez pouvoir lire les changements, accepter, reporter ou refuser sans être privé par ce seul geste du délai encore en cours. Après l'échéance, si les documents ne sont pas acceptés, l'accès à la carte et les envois de notifications sont suspendus ; les documents, contacts, contestations et demandes de fermeture restent accessibles. Ce délai n'est ni une acceptation automatique ni un délai de rétractation d'achat.
Les changements, leur motif, leur date d'effet et les conséquences d'un refus vous sont expliqués à l'avance, avec l'information sur support durable requise par le droit applicable. Une consultation ne vaut pas acceptation ; un refus ne doit pas provoquer des sollicitations répétées. Le délai ne remplace pas les règles impératives applicables au changement considéré. Une nouvelle inscription qui n'a jamais été complète n'acquiert pas ce délai. Une modification de l'étape informative relative à l'âge doit être annoncée avec ses propres modalités avant de prendre effet ; le délai documentaire n'est pas présenté comme couvrant automatiquement toute obligation.
Un code SMS n'établit ni votre âge ni votre capacité juridique. Les règles applicables à la capacité, à la protection des mineurs et aux traitements optionnels demeurent applicables. Un représentant légal peut nous contacter dans l'intérêt d'un mineur. Le service est destiné aux personnes de 16 ans et plus.
L'acceptation ne constitue pas un consentement général aux données et n'active pas les permissions du téléphone. La confidentialité, les permissions système et un éventuel consentement optionnel sont des questions distinctes.
3 Comprendre les informations
Les informations peuvent être incomplètes, anciennes, contradictoires ou erronées. Consultez leur provenance et leur date. L'absence d'événement ne prouve pas l'absence de danger. Une source officielle ne garantit pas à elle seule la situation réelle du lieu.
Les états communautaires décrivent le traitement de contributions ; ils ne prouvent ni une intervention officielle ni la sécurité d'un endroit. Un compte distinct ne démontre pas à lui seul l'indépendance d'un témoin. Les informations sanitaires sont générales : aucun diagnostic ni traitement personnalisé n'est fourni.
OWLYNX ne remplace ni les consignes officielles, ni un professionnel de santé, ni les services de secours. Un message à OWLYNX ne déclenche pas d'intervention. Ne vous exposez jamais pour confronter une information à la situation réelle. En cas de danger, suivez les instructions officielles et contactez les secours compétents là où vous vous trouvez.
4 Compte et sécurité des accès
Consulter la carte et contribuer exigent un compte et la confirmation de possession d'un téléphone. Un courriel ne remplace pas cette exigence. Un numéro actif ne peut pas appartenir à plusieurs comptes actifs. Protégez vos codes et moyens de session ; ne les transmettez pas à une personne qui vous les réclame.
Les accès peuvent être révoqués, notamment à la déconnexion, au retrait d'un appareil ou à la fermeture. Le quota est attaché au compte, pas à chaque appareil. N'essayez pas de contourner une suspension ou une limite en multipliant les comptes ou les moyens de contact. La possession d'un numéro ne prouve pas une identité civile.
La livraison d'un code peut être indisponible ou refusée pour protéger le service, prévenir un abus ou respecter une limite d'envoi. Aucune réception SMS n'est garantie. Le maintien d'une session existante suit ses règles propres ; une panne d'envoi ne crée pas une nouvelle session. Pour un problème d'accès ou un numéro réattribué, contactez moderation@owlynx.app ; ne supposez pas qu'un courriel de contact permet automatiquement de se connecter.
5 Contribuer sans nuire
Utilisez seulement les catégories proposées et respectez leur sens. Les contributions ne doivent pas servir à désigner un acte criminel, une force de l'ordre ou la position en temps réel d'une personne physique. Sont interdits le suivi d'une personne, le harcèlement, l'usurpation, l'appel à une confrontation, le spam et les contenus illicites. Respectez les droits des tiers ; un lien ne vous autorise pas à reproduire un article, une photographie ou une vidéo protégée.
Le lieu d'un signalement doit se trouver à un kilomètre au plus de la position ponctuelle du téléphone, contrôlée par le serveur. Le lieu de l'événement est distinct de la position du téléphone. Si vous refusez une position nécessaire à un geste, celui-ci ne peut pas aboutir ; la carte reste consultable manuellement. Aucune preuve absolue de présence n'est promise.
La base du quota est identique pour les comptes : 4 signalements par heure civile, 15 signalements et 30 votes par jour civil, en cumulant les appareils. Les heures et les jours sont ceux du temps universel coordonné (UTC) : une heure civile commence à chaque heure pile, un jour civil à minuit UTC (1 h du matin à Paris en hiver, 2 h en été), et les compteurs repartent alors de zéro. Les doublons reconnus ne créent pas un nouveau droit de publication. Un même lien déjà signalé renvoie vers l'existant ; un lien retiré par un humain ne doit pas permettre une republication automatique. Les mesures individuelles motivées pour abus suivent leur procédure et peuvent être contestées ; aucune progression de quota par ancienneté n'est annoncée.
Un vote est un avis courant sur un événement, pas une preuve définitive. Les possibilités de retrait ou de changement d'avis sont indiquées dans le parcours ; retirer son avis ne doit pas exiger de quota restant. Une corroboration communautaire n'entraîne pas à elle seule l'envoi d'une notification et ne modifie jamais le canal des sources officielles.
Les alertes des sources officielles et les témoignages citoyens sont présentés séparément. Un témoignage naît « Signalé ». Il devient « Corroboré » lorsque le solde net des constats de témoins jugés indépendants atteint le seuil du service, le même partout, paramétrable, actuellement d'au moins trois. Ce solde peut redescendre : sous ce seuil, un témoignage revient à « Signalé » ; il peut aussi être indiqué « Contesté ». Des contributions qui partagent par exemple une installation, un type de réseau ou une période de création de compte sont regroupées et comptent comme un seul témoin ; ce regroupement ne garantit pas l'indépendance absolue des témoins. Aucun de ces états ne prouve la réalité d'un fait, la sécurité d'un lieu ou une intervention. Aucun score propriétaire n'est affiché et aucun abonnement ne donne plus de poids à un constat.
Une contribution peut être refusée ou mise en attente d'un examen humain. Une proposition de traitement par un outil ne vaut pas décision humaine. Ne considérez un envoi comme enregistré qu'après la confirmation correspondante ; si son résultat est incertain, utilisez le renvoi proposé pour le même envoi plutôt que d'en créer un autre.
Le rôle Owl est facultatif, visible de vous seul et sans poids supplémentaire ; vous le choisissez et le retirez à tout moment dans les réglages des notifications. Une Owl peut recevoir une invitation à témoigner lorsqu'un témoignage non confirmé est publié dans un rayon fixé par le service, actuellement un kilomètre, autour du centre d'une de ses zones de notification actives. Cette sélection n'utilise aucune position en temps réel et OWLYNX ne suit pas vos déplacements. Une invitation au plus est envoyée par signalement et par Owl, dans le respect des autorisations et réglages du téléphone, avec un texte fixe qui ne détaille pas le signalement. Une invitation n'est pas une alerte sur un danger. Répondez seulement si vous observez déjà la situation, sans vous déplacer ni vous exposer. Vous pouvez confirmer, infirmer, répondre « Je ne sais pas » ou « Je ne peux pas observer », ou ne rien répondre : l'absence de réponse n'est pas un vote, et seules la confirmation et l'infirmation comptent comme un constat, avec le contrôle de position ponctuelle de tout constat.
Une notification sur un témoignage part après qu'un opérateur humain l'a examiné et a décidé de son envoi ; elle invite à recouper l'information avec les sources officielles. Un envoi fondé sur le seul accord de témoins indépendants n'est possible que si ce mode, soumis à des contrôles renforcés, a été activé ; il ne s'applique jamais au canal des sources officielles. Un opérateur peut retirer un témoignage de l'affichage par une décision motivée, adressée à son auteur et contestable, puis le rétablir. Des contrôles automatiques de veille peuvent signaler une anomalie à l'opérateur ou suspendre l'exposition d'un témoignage de façon réversible, sans changer son état. Lorsqu'une information envoyée est corrigée, un message de correction peut être adressé aux appareils auxquels son envoi avait été enregistré ; cela ne garantit pas qu'ils l'aient reçu.
6 Notifications de contenu et contestations
Vous pouvez nous contacter sans compte. Pour un contenu présumé illicite, écrivez à legal@owlynx.app avec les raisons précises, l'emplacement ou la référence du contenu, vos nom et courriel sous les exceptions légales applicables, et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude et le caractère complet des informations. Évitez les données sensibles inutiles. Une notification incomplète peut appeler une précision ; elle n'est pas ignorée pour ce seul motif si elle révèle un risque manifeste.
Une analyse automatisée fournie par Anthropic peut intervenir à l'entrée pour classer, mettre en attente ou refuser une contribution. Ses critères généraux sont la conformité aux catégories, l'absence d'exposition d'une personne et la prévention des contenus nuisibles ou illicites. Cette analyse porte sur les signalements accompagnés d'un lien ; une déclaration par catégorie n'y passe pas. Des contrôles automatiques de distance, de quota, de doublon et de catégorie s'appliquent à toutes les contributions. Vous pouvez demander une explication et un réexamen humain. Les mesures sur un contenu déjà publié ou un compte sont prises par l'opérateur, motivées, tracées et réexaminables. Un retrait d'affichage reste réversible ; une accusation de tiers ne prouve pas à elle seule une faute. Un vote d'infirmation, une notification d'abus et un masquage personnel sont des gestes distincts. Pour une décision, un problème de compte ou une contestation, contactez moderation@owlynx.app, même si vous avez perdu l'accès. Les voies légales restent ouvertes.
7 Fermer le compte
La demande se fait dans l'application ou par le parcours web de fermeture accessible sans session préalable. Un code reçu au moment du geste et une confirmation explicite protègent l'opération. Une confirmation réussie ferme immédiatement le compte et révoque les accès ; il n'y a pas de délai de réflexion automatique ni de réactivation de ce compte fermé. La fermeture arrête aussi les notifications et les invitations à témoigner.
L'effacement chez le fournisseur d'authentification est ensuite suivi jusqu'à son achèvement. S'il rencontre une erreur, cette erreur ne vaut pas succès et la demande reste à traiter. Une nouvelle inscription peut être temporairement indisponible pendant cette opération ; aucune durée de quelques minutes n'est garantie.
La fermeture retire tous vos signalements communautaires de l'affichage et vos votes des calculs de confiance du service. Ces retraits ne sont pas des effacements : les lignes d'événements, de votes et de décisions restent conservées. Des totaux anonymes de constats peuvent subsister dans le fil des alertes concernées. Les informations des sources officielles ne sont pas modifiées. Les moyens de contact quittent le compte courant ; des archives séparées à accès limité et des données pseudonymisées peuvent rester pour les finalités et échéances décrites dans la politique de confidentialité. Une fermeture n'annule pas une suspension ni un recours en cours. Si le parcours est indisponible, aucune confirmation de fermeture n'est affichée. Écrivez à privacy@owlynx.app pour vos droits ou si vous ne pouvez pas utiliser le parcours. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires seulement en cas de doute sur votre identité.
8 Notifications et abonnements
Les notifications sont facultatives et ne contournent jamais le silencieux, la concentration ou vos autorisations. Elles ne sont pas un service de secours et leur réception immédiate n'est pas garantie. Vous pouvez choisir et désactiver vos zones. Une consultation ou un vote ne transforme pas une information en message officiel.
Le socle gratuit comprend le compte complet et une zone temporaire de sept jours renouvelable explicitement. Les rayons proposés sont 10, 50 et 100 km, avec 50 km présélectionné. OWLYNX Plus comprend jusqu'à dix lieux nommés persistants, avec les mêmes rayons et contrôles. Il ne donne ni priorité de livraison ni promesse de sécurité supérieure. Prix de référence France TTC : 3,99 EUR par mois ou 29,99 EUR par an, sans essai ni offre à vie au lancement. Les prix étrangers sont ceux des paliers et localisations des boutiques. Plus n'est proposé à la vente que lorsque les notifications à proximité sont disponibles et opérationnelles.
Pour la couverture Météo-France, le calcul ajoute actuellement une marge de 10 km au rayon de votre zone lorsqu'il recherche si celle-ci atteint l'emprise officielle d'un département. Cette marge élargit la sélection du côté de la personne ; elle ne modifie ni l'emprise publiée par Météo-France ni le périmètre réel d'un phénomène. Pour USGS, la marge supplémentaire est de 0 km. Le rayon, la source, la couverture et la marge applicables sont indiqués dans le parcours ; une zone couverte ne constitue pas une promesse de notification pour chaque événement.
Avant tout achat, l'offre indique les fonctions et limites incluses, le prix total, sa devise, la période et le renouvellement. Le paiement utilise la boutique annoncée. Vous pouvez gérer ou arrêter le renouvellement dans le parcours de la boutique ; l'échéance d'un droit payé reste distincte de cette action. La restauration d'achat contrôle son attribution, sans créer un second compte. L'expiration suspend les fonctions payantes sans inventer un renouvellement ni prolonger une zone temporaire.
Plus est fourni par l'éditeur ; l'achat, le prélèvement, la facturation et le remboursement passent par l'App Store d'Apple ou Google Play, selon les conditions de la boutique. L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois ; l'abonnement annuel est payé en une fois pour un an et renouvelé automatiquement chaque année, sans paiement par mensualités. Le droit à Plus s'ouvre lorsque le serveur d'OWLYNX a obtenu de la boutique la confirmation de l'achat ; il suit ensuite l'état qu'elle communique : renouvellement, arrêt du renouvellement avec accès jusqu'à la fin de la période payée, délai de grâce de paiement lorsque la boutique en accorde un, expiration, remboursement ou révocation. Un achat n'est rattaché qu'à un seul compte OWLYNX et n'est jamais transféré automatiquement à un autre. À l'expiration, les lieux au-delà de votre droit sont suspendus, pas effacés. La consultation des alertes reste comprise dans le socle gratuit, et le compte obligatoire ne souscrit rien. Plus achète des lieux suivis et leurs fonctions annoncées ; il n'achète ni la réalité d'une information, ni une priorité de secours, ni plus de poids pour vos témoignages.
Fermer le compte ne doit pas être empêché par un abonnement. Cette fermeture ne vaut pas à elle seule accusé d'annulation de prélèvement par la boutique ; le parcours indique comment gérer l'abonnement et le remboursement. Le droit de rétractation et les règles impératives restent applicables selon le contrat et le pays ; une simple annulation du renouvellement ne se confond pas avec la rétractation. Aucun renoncement général n'est demandé par l'inscription. Les modalités de rétractation sont présentées avant l'achat ; l'activation de Plus ne vaut pas à elle seule renonciation à ce droit.
9 Fonctionnement et responsabilité
Des interruptions et erreurs peuvent survenir, notamment lors d'une maintenance, d'un incident ou d'une défaillance de fournisseur. Aucun engagement chiffré de disponibilité ou de livraison n'est créé par ces conditions. L'éditeur examine les défauts portés à sa connaissance.
Ces limites ne suppriment aucune responsabilité que la loi interdit d'exclure et ne privent pas un consommateur de ses droits impératifs. La gratuité et les limites des sources ne constituent pas une renonciation générale à un recours.
10 Évolution et réclamations
Les documents portent une version. Un changement substantiel est présenté avant la nouvelle acceptation nécessaire. Une information de confidentialité nouvelle n'active pas une fonction et ne vaut pas consentement à une nouvelle finalité.
Pour une réclamation générale : contact@owlynx.app ou l'adresse professionnelle des mentions légales. Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives et des règles de compétence de votre pays de résidence. Aucun tribunal exclusivement français n'est imposé au consommateur et aucune renonciation à un recours légal n'est demandée.
11 Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur restée sans solution, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'entité de médiation retenue est NotreAccord Consommation. La réclamation se dépose sur le site https://mediation-consommation.notreaccord.com ou par courrier au Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. Le recours à la médiation est facultatif ; les voies judiciaires et les protections impératives du consommateur restent ouvertes. Pour un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play, les remboursements liés au paiement relèvent des conditions de la boutique concernée, sans préjudice de ce droit.